Diagnostic Electrique

Contexte Légal: Les lois de 2006 et 2007 ont rendues obligatoires le diagnostic DPE en cas de vente ou de location d’un appartement, d’un local commercial.

En pratique: Le diagnostiqueur devra indiquer dans son rapport, la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements, l’évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, des conseils de bon usage, etc..

Durée de validité: Le diagnostic devra être fait par le bailleur ou le propriétaire et ne devra pas dater de plus de 10 ans au moment de la vente ou de la location.

Contexte légal et historique: Pour rappel, avant 1949, il était courant d’ajouter dans les peintures du plomb, afin que celles ci soient plus résistantes et tiennent dans le temps. Avec l’usure, les peintures s’écaillent et dégagent des poussières nocives.C’est pourquoi, un constat des risques d’exposition au plomb doit obligatoirement être fait pour les immeubles à usage d’habitation pour les constructions avant le 1^erjanvier 1949.

En pratique: Si du plomb a été constaté lors des recherches, une note d’informations à destination des propriétaires est établie, afin de les prévenir des conséquences et des risques de tels revêtements sur la santé et également des conseils et démarches à suivre en cas de contact avec des revêtements contenant du plomb.

Durée de validité: Dans le cas d’une vente et si du plomb a été détecté, alors le diagnostic plomb doit être annexé au dossier de vente et ne doit pas dater de plus d’un an. Dans le cas contraire, le diagnostic plomb fait initialement a une durée illimitée dans le temps.

Dans le cas d’une location, le loueur devra présenter au locataire, un diagnostic plomb datant de moins de 6 ans. 

Contexte légal: Depuis le 1^erjanvier 2009, le diagnostic de l’installation électrique est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier et ceci lorsque l’installation électrique date de plus de 15 ans.

En pratique: Le but de ce diagnostic est d’identifier les éventuels «  matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tensions, les conducteurs non protégés mécaniquement ». En effet, s’il s’avère que l’installation est vétuste ou défectueuse, le diagnostic devra le mentionner afin de prévenir des risques d’incendie, d’électrisation et d’électrocution.

Par ailleurs, certains systèmes de sécurité doivent être présents et seront mentionner dans le rapport rendu au propriétaire :

• commande centrale de sécurité
• protection anti – surintensités, obligatoires sur chaque circuit et adaptée à la section des conducteurs
• conditions de mise à la terre et dispositif différentiel de sensibilité adapté
• espaces abritant une baignoire ou une douche qui doivent équipés d’installations électriques appropriées.

Durée de validité: Le diagnostic est valable pour une durée de 3 ans.

Contexte historique et légal : L’amiante désigne une famille de minéraux à textures fibreuses. Elle fut largement utilisée pour les constructions datant du 20^èmesiècle, notamment pour la création de faux plafonds. Après de nombreuses recherches, il s’est avéré que l’amiante est très néfaste pour la santé.C’est pourquoi, le décret du 1 er juillet 1997, a interdit l’utilisation, la fabrication et la commercialisation de tout matériaux ou produits contenant de l’amiante.

En pratique: Le technicien qui inspectera les lieux, portera son attention sur les équipements et installations, susceptibles de contenir de l’amiante, suivantes :

• les faux plafonds
• les dalles de sols
• l’isolation phonique et thermique
• les produits et matériaux employés.

Si de l’amiante est détectée, deux listes seront établies dans le rapport :

La liste A, comprenant trois composants considérés comme « friables » que sont les flocages, les calorifugeables, et les faux plafonds.

La liste B, comprenant les matériaux dits « durs » que sont les dalles de sol, les panneaux de cloisons, les conduits, les toitures, les bardages…

Les prélèvements effectués, seront analysés par un laboratoire spécialisé et accrédité par le cofrac.

Validité du diagnostic :La durée de validité du diagnostic est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.

Contexte: La vente d’un bien immobilier (appartement, bureau ou commerce) se situant au sein d’une copropriété doit comprendre un diagnostic loi carrez et ceci depuis le 18 décembre 1996.Il concerne également la vente d’une maison individuelle lorsque le terrain se situe en copropriété.

En pratique : Le diagnostiqueur délivrera une attestation de surface de plancher d’une valeur à la hauteur sous plafond d’au moins 1m 80, afin de respecter la loi carrez. Sont donc dispensés de ce diagnostic les caves, garages et autres annexes, ainsi que les lots ni clos, ni couverts. Pour se faire, il utilisera un lasermètre de haute précision.

Durée de validité du diagnostic : La durée de validité du diagnostic est illimitée, sauf si des travaux viennent à modifier la superficie du bien immobilier.

Contexte : la mesure de la loi Boutin est obligatoire pour la location d’un bien vide, à usage d’habitation. Ceci exclus, les logements loués meublés et les locations saisonnières.

En pratique : il s’agit d’une mesure de la surface réellement habitable selon des critères précis définis par la loi. Elle s’effectue à l’aide d’un laser mètre.

Durée de validité : la durée de ce diagnostic est illimitée dans le temps, sauf travaux ou agencements postérieurs au constat.

Contexte légale : depuis le 1 er novembre 2007 et en cas vente d’un bien immobilier, un diagnostic gaz devra être fait, et ceci lorsque l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il  a pour conséquence d’exonérer le vendeur de la garantie pour vice cachée.

En pratique : le diagnostiqueur délivrera un certificat de conformité, à condition qu’il ne relève pas de dysfonctionnement. Si c’est le cas il pourra le signaler au distributeur de gaz et l’approvisionnement en gaz pourra être suspendue. Le constat se fait au niveau des parties visibles et accessibles de l’installation et le professionnel devra dresser un bilan sur l’installation au gaz naturel entrant dans l’une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave.

Validité du diagnostic : il devra être reconduit s’il date de plus de 3 ans au moment de la vente.

En pratique:  Un diagnostic assainissement impose au logement qu’il soit raccordé à un réseau de collecte des eaux usées. Ceci est une obligation. Le cas échéant, l’appartement ou la maison devra être équipé d’une installation d’assainissement dont la maintenance est confiée à un contrôleur agréé.

Le rôle du diagnostiqueur dans ce cas, sera de certifier au moment de la vente ou de l’achat du bon fonctionnement de l’assainissement des eaux au sein du logement.

Validité du diagnostic: Le diagnostic devra dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Contexte légale : La loi du 8 juin 1999 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre leur bien situé dans une zone à risque, d’établir un diagnostic immobilier démontrant la présence ou non de parasite dit diagnostic termite. Précisons, que les zones à risques sont définies par arrêtés préfectoraux. Les zones à diagnostiquer sont donc limitées.

Définition: Les termites détériorent principalement le bois  et constituent donc un danger immédiat pour les matériaux des bâtiments. D’autant plus, que ces insectes ont la particularité de vivre en colonie.

En pratique: Toutes les parties du logement sont inspectées par le diagnostiqueur, particulièrement le plancher, les charpentes, afin de vérifier la présence ou non de parasite et de le spécifier dans son rapport. Si des parties n’ont pas pu être visitées, il devra le mentionner dans son rapport. Enfin, si les conclusions du rapport révèlent la présence de termite, le professionnel devra en avertir le propriétaire, afin qu’il traite les parties infectées.

Durée de validité: Le diagnostique a une durée de validité de 6 mois.

Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier ou non bâti.

Cette obligation d’information des risques naturels, miniers et technologiques (diagnostic ERNMT) s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

 Dans le périmètre d’exposition aux risques naturels, miniers et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet.

 Dans une zone exposée aux risques naturels, miniers et technologiques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (art. L. 562-2).

 Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet.

Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Ce diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Contexte Légal: La loi impose aux établissements recevant du public ( ERP) , d’être en conformité avec les règles d’accessibilité des locaux aux personnes en situation d’handicap ou à mobilité réduite. Un diagnostic accessibilité handicapé, devra être établit par le gestionnaire, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP.

En pratique: Le diagnostiqueur dressera un état des travaux à réaliser par l’ERP afin de le rendre conforme à la réglementation. Il y a plusieurs catégorie d’ERP, selon qu’une ou plusieurs parties sont accessibles au public et au employé et doivent être adaptées. L’exploitant d’ERP disposera d’un délai limité pour réaliser les travaux.

Durée de validité: La durée du diagnostic a une durée illimitée.